Avant propos

 

 

 

A moins d’un an de l’élection présidentielle, l’expression de toutes les belles intentions politique dans les domaines fiscal, social, écologiques et de l’emploi butent sur la pénurie de moyens dont dispose le pays dans un contexte de crise.

 

On voit bien que les priorités budgétaires sont toujours mal choisies aux yeux de ceux qui les réclament et car elles consistent à arbitrer en permanence entre l’intérêt général et les intérêts individuels  et particuliers. Il en résulte des promesses électorales que personne ne peut tenir.

 

Tout le monde comprend que l’État doive rendre ses arbitrages dans le cadre d’une enveloppe budgétaire limitée mais nombreux sont ceux qui contestent l’existence des niches fiscales qui vont à l’encontre de l’intérêt général.

 

La question qui se pose est  alors, comment élaborer des politiques incitatives sans enfreindre les intérêts collectifs.

 

Comme chacun sait la TVA est une taxe à la consommation payée par les consommateurs mais qui impacte uniformément et indifféremment tous les acteurs économiques d’une profession, quelques soient leurs comportements.

 

Prenons l’exemple de la baisse de TVA qui a bénéficié à tous les restaurateurs contre des engagements d’emplois et d’investissements. Doit-on condamner l’attitude de tous ces commerçant au vu des statistiques globales qui font apparaître que les engagements pris n’ont pas été tenus ? Pourquoi ne pas pénaliser individuellement les mauvais comportements et avantager les bons ?

 

C’est, fort de ces réflexions, que j’ai imaginé et publié pour la première fois en 1996 ce concept qui montre comment l’État pourrait utiliser la TVA en individualisant son application..

 

 

 

I – Comment est-elle répartie et payée ?

 

Pour bien comprendre le fonctionnement de cette fiscalité invisible, imaginons qu’Alex se rende dans un magasin pour acheter un vêtement de cuir. Il hésite entre deux modèles, l’un importé de Turquie, l’autre confectionné en France.

 

Alex hésite. Il penche pour la qualité du cuir et les finitions du vêtement turc, mais il préfère la coupe du français. Voyons les incidences économiques du choix qu’il s’apprête à faire.

 

Dans le tableau ci-après, pour schématiser, on a imaginé que le magasin a acheté le vêtement turc à un importateur et le vêtement français directement au producteur.

 

 

 

 

Dans les deux cas, la TVA est incluse dans le prix demandé à Alex qui la paiera sans en avoir conscience en tant que consommateur final, et c’est bien le but de ce « jeu » fiscal.

 

Chaque intermédiaire figurant dans le tableau va être tour à tour collecteur et récupérateur de TVA selon le mécanisme de facturation décrit ci-dessous.

 

Pour le vêtement confectionné en France :

Tannerie

à

Atelier de confection :

 

Facture

 

30 pieds de cuir                       30,00 €

TVA 19.6 %                             5.88 €

 

Net à payer                             35.88 €

 

La tannerie va payer les 5.88 € qui figurent sur cette facture au Trésor public

 

Atelier de confection :

à

                                   La boutique

Facture           

 

1 vêtement de cuir                   83.90 €

TVA 19.6 %                           16.44 €

 

Net à payer                           100.34 €

 

Atelier de confection doit payer au Trésor Public

    16.44 €

   - 5.88 € (que lui a facturé la Tannerie)

= 10.56 €

 

À noter qu’Atelier de confection dispose d’une marge opérationnelle de 53.90 €. Après avoir payé 40 à 45 € de frais de personnel, il lui reste au mieux de 9 à 14 € pour sa commercialisation et son bénéfice.

 

Si la boutique vend à Alex ce vêtement 180 €, elle paiera au Trésor public

   29.50 €

 -16.44 € (facturés par Atelier de confection)

= 13.06 €

 

Pour le vêtement fabriqué en Turquie :

 

Alfanderi confection cuir

Istamboul :

                        À Importateur

Facture           

 

1 vêtement de cuir                   18.63 €

(Cuir compris)

En plus des frais de dédouanement, l’importateur doit payer la TVA à l’arrivée du vêtement en France soit 3.65 €

 

Importateur

                        À la boutique

Facture           

 

1 vêtement de cuir                   61.06 €

TVA 19.6 %                           11.97 €

 

Net à payer                             73.03 €

Importateur paye au Trésor Public

    11.97 €

    -3.65 € payés à l’arrivée du vêtement

  = 8.32 €.

lorsqu’Alex va payer 140 €, La boutique paiera au Trésor public

      22.94 €

   -  11.97 € (payé à l’Importateur)

   =  10.97 €.

 

À noter que l’importateur dispose d’une marge opérationnelle de 42.43 €. Après avoir payé 10 à 12 € de frais de personnel, il lui reste de 30 à 32 € pour sa commercialisation et son bénéfice.

 

Pour établir ces tableaux simplifiés on a considéré que le même produit est vendu à La boutique 61,06 € par l’importateur et 83.90 € par le producteur français compte tenu de ses contraintes sociales et fiscales.

 

Par ailleurs la marge dégagée par l’importateur lui permet de consentir une meilleure remise à la boutique sans altérer sa compétitivité. Le français, pour sa part, doit faire la chasse aux aides et subventions pour préserver les emplois de production et son profit.

 

Que le vêtement soit produit en Turquie ou en France le mécanisme de calcul de la TVA est identique. Toutefois, le confectionneur français aura certainement été subventionné d’une façon ou d’une autre pour pouvoir maintenir un tarif acceptable, mais qui reste supérieur à celui de l’importateur. Ainsi les aides obtenues par le Français n’ont d’impact ni sur la compétitivité ni sur les marges de l’importateur. 

Si on pousse ce raisonnement en imaginant que le cuir du vêtement confectionné en Turquie a été tanné au Pakistan avec des produits chimiques dont l’usage est interdit en France. Ce sont des produits cancérigènes ou nuisibles pour l’environnement qui auront été mis sur le marché français.

 

Que va donc choisir Alex ?

 

II - Entre taux et assiette

 

Depuis sa création, lorsque les gouvernants ont voulu se servir de la TVA comme instrument de politique fiscale, ils ont toujours agi sur son taux.

 

Si le contexte européen a rendu ce type d’action plus difficile, par le passé, les changements de taux n’ont jamais apporté les résultats escomptés.

 

Lorsque pour faire baisser les prix un gouvernement décidait de réduire son taux, cette diminution n’était que peu répercutée par les agents économiques, industriels et commerçants. Si au contraire, pour améliorer les recettes fiscales son taux était augmenté, on pouvait être certain que la hausse était rapidement répercutée à la consommation.

 

On a vu par ailleurs que l’une des caractéristiques principale de la TVA est de taxer uniformément le prix des produits consommés quelle que soit la structure de ces prix.

 

Pour reprendre l’exemple des blousons turc et français devant lesquels Alex hésite que le vêtement ai été cousu par un salarié français ou turc ne change en rien le fondement de leur taxation indifférente au fait que des charges sociales aient été payées en France ou pas, que le cuir ait été tanné avec des produits chimiques dangereux ou non…

La modification du taux de TVA, pour illusoire que soient ses effets, n’aurait donc aucune incidence sur cette situation.

Comme il ne faut pas non plus que le prix payé par Alex, consommateur final, soit modifié par l’impôt, on se retrouve dans une impasse.

 

Or pour pouvoir mettre en œuvre le concept de valeur retranchée il aurait été nécessaire que la collectivité puisse pénaliser le choix par Alex du blouson turc au détriment du français.

 

Pour sortir de cette impasse et répondre à cette nécessité, nous avons imaginé de pénaliser ou d’avantager individuellement chaque acteur économique participant à la production ou la commercialisation d’un produit ou d’un service sans toucher au prix payé par le consommateur final.

 

Reprenons l’exemple des factures établies par l’Atelier de confection et l’Importateur à la boutique :

Atelier de confection :

à

                                   La boutique

Facture           

 

1 vêtement de cuir                   83.90 €

TVA 19.6 %                           16.44 €

 

Net à payer                           100.34 €

Atelier de confection doit payer au Trésor Public

    16.44 €

   - 5.88 € (que lui a facturé la Tannerie)

= 10.56 €

 

Importateur

                        À la boutique

Facture           

 

1 vêtement de cuir                   61.06 €

TVA 19.6 %                           11.97 €

 

Net à payer                             73.03 €

 

Importateur paye au Trésor Public

    11.97 €

    -3.65 € payés à l’arrivée du vêtement

  = 8.32 €.

 

Pour atteindre l’objectif de maintenir le prix proposé à Alex, les montants de TVA figurant sur ces factures ne doivent pas changer.

 

On peut donc imaginer que sur la déclaration de TVA que l’Importateur remet chaque mois au centre des impôts, l’assiette qui sert de calcul à la taxe soit augmentée d’un certain pourcentage et celle de l’Atelier de confection diminuée.

 

Pour illustrer ce concept on considérera que la collectivité a intérêt à pénaliser l’Importateur en augmentant l’assiette qui sert de calcul pour la TVA de l’Importateur de 15 % et favoriser l’Atelier de confection en diminuant l’assiette du même taux.

En conséquence, l’Importateur devrait payer au Trésor public :

     61,06 € ancienne assiette

+    9,16 € augmentation d’assiette de 15 %

= 70,22 € nouvelle assiette sur laquelle la TVA de 19,60 % serait calculée soit

         13,76 €

        - 3,65 € payés à l’arrivée du vêtement soit   10,09 € au lieu de 8,32 €

 

Alors que l’Atelier de confection paierait au Trésor public :

      83,90 € ancienne assiette 

-      8,84 € diminution de l’assiette de 15 %

=   75,06 € nouvelle assiette sur laquelle la TVA de 19,60 % serait calculée soit :

      14,71 €

-            5,88 € payés à la tannerie

soit 8,83 € au lieu de 10,56 €

 

Dans cet exemple, l’Importateur paierait en plus 1,77 € et l’Atelier de confection 1,73 € en moins.

 

L’État n’aurait donc eu qu’à gérer un transfert d’imposition entre un acteur économique dont il souhaitait soutenir l’action et un autre. Et c’est sans subvention qu’il aurait favorisé et aidé l’Atelier de confection sans dépense budgétaire.

 

III – Comment généraliser le concept

 

L’exemple des blousons d’Alex nous a aidé à expliquer le concept. Mais peut-on en généraliser l’application et comment ?

 

Cela serait plus simple qu’il n’y paraît car les outils existent déjà.

 

Toutes les entreprises remplissent une déclaration annuelle qui contient le détail de leur compte de résultat ordonné selon le plan comptable et le montant de leurs investissements listés dans un tableau des immobilisations et amortissements.

 

On dispose donc du moyen de calculer aisément le pourcentage que représente le montant de chaque type de dépenses par rapport à l’ensemble des charges supportées par une entreprise quelle que soit son activité.

On peut également calculer de la même manière le pourcentage que représente le montant des amortissements de chaque type d’investissements.

 

À titre d’exemple, par sa déclaration annuelle, on peut connaître la répartition des charges supportées par l’entreprise Martin qui fabrique des meubles en France, soit :

-            30 % pour la masse salariale (hors dirigeants)

-            20 % pour les amortissements d’investissements

-            40 % pour toutes les autres charges (loyers, publicité, frais de réception, téléphone, poste informatique fournitures diverses….)

-            10 % pour la rémunération des dirigeants et le profit.

 

La déclaration annuelle de l’entreprise Julien qui importe des meubles pourrait quant à elle se présenter de la façon suivante :

-            10 % pour la masse salariale (hors dirigeants)

-            5 % pour les amortissements d’investissements

-            60 % pour toutes les autres charges (loyers, publicité, frais de réception, téléphone, poste informatique fournitures diverses….)

-            25 % pour la rémunération des dirigeants et le profit.

 

On peut considérer que le total du compte de résultats de ces deux entreprises représente l’assiette du calcul de la TVA sur leur part de valeur ajoutée dans les éléments constitutifs d’un produit ou d’un service et donc la structure des prix qu’elles pratiquent.

 

Par ailleurs, hormis les entreprises qui, compte tenu de leur taille ou du montant de leur chiffre d’affaires ont opté pour des formules simplifiées, les autres adressent chaque mois une déclaration de TVA accompagné de leur paiement au centre des impôts. Sur cette déclaration, figurent des cases pour le montant du chiffre d’affaires réalisé, le calcul de la taxe et les montants de TVA à récupérer sur les achats ou sur les investissements.

Il existe également des cases pour les cas particuliers d’exonération comme les ventes à l’exportation.

 

Pour mettre en œuvre notre concept, il suffirait de déterminer des coefficients de modifications d’assiettes révisables et attribuées à chaque entreprise pour une période donnée en fonction de critères décidés par le gouvernement.

Ainsi, l’entreprise Martin pourrait être avantagée et l’entreprise Julien pénalisée en fonction de décisions politiques.

 

 

IV –Critères et coefficients

 

Le principe d’affectation des coefficients de malus et de bonus pratiqués par les assurances pourrait parfaitement s’adapter à notre concept.

 

Ainsi, chaque année, après la remise de leurs comptes annuels aux impôts, les entreprises se verraient affecter un coefficient d’assiette de calcul de la TVA allant par exemple de 0,60 à 0,90 pour les bonus et de 1,10 à 1,60 pour les malus.

Une case spéciale bonus/malus serait insérée dans les déclarations mensuelles de TVA pour permettre le calcul de la taxe à payer par l’entreprise.

 

La question technique des coefficients résolue reste celle des critères.

 

Ils doivent remplir deux conditions essentielles :

-            Permettre au pouvoir élu de disposer d’un moyen d’intervention significatif pour appliquer sa politique dans les domaines prioritaires sur lesquels il s’est engagé.

-            Ne pas empiéter sur les budgets de l’État et des collectivités en organisant le financement des bonus par les malus.

 

Quelle que soit leur tendance, tous les partis politiques ont identifié les mêmes priorités. Certaines, comme l’emploi, la santé, l’environnement, la mondialisation méritent mieux que cautère sur jambe de bois et pourraient bénéficier du concept exposé ici.

 

Il faudrait permettre à l’initiative individuelle de s’épanouir dans un cadre suffisamment précis pour que son action ne nuise pas à l’intérêt général.

 

Chaque patron, quelle que soit l’activité de l’entreprise qu’il dirige, passe sa vie à faire des choix. Il rend ses arbitrages en fonction de son niveau d’information, des moyens financiers dont il dispose, de sa vision de l’avenir de son entreprise et bien sûr de son intérêt personnel.

 

En face de ce comportement, notre concept al’avantage de permettre aux politiques de tenir un discours concret et plus direct aux chefs d’entreprises comme :

 

« Tu es libre de faire ce que tu veux, comme tu veux. Sache cependant que si tes choix nuisent à l’environnement, ou entrave notre politique de l’emploi, tu seras financièrement sanctionné. Au contraire, si tes arbitrages vont dans le sens qui nous intéresse, tu seras automatiquement favorisé. »

 

Sur l’attribution des critères un premier exemple vient à l’esprit : Ce serait d’offrir un bonus avec un coefficient de 0,80 valable deux ans pour favoriser la création d’entreprises dans l’attente de leurs premiers résultats.

Dans le chapitre suivant nous allons aborder plus précisément la façon dont pourrait être établis des critères pour favoriser l’emploi et une politique environnementale.

 

Sur le financement des bonus par les malus, il faudrait disposer des moyens statistiques du ministère des finances.

 

Un tableau de répartition de charges pourrait être institué comme une sorte de norme moyenne vers laquelle il serait conseillé aux entreprises de tendre.

Avec les mêmes catégories de charges que celles utilisées précédemment pour les entreprises Julien et Martin, cette norme moyenne pourrait être :

-            25 % pour la masse salariale (hors dirigeants)

-            20 % pour les amortissements d’investissements

-            40 % pour toutes les autres charges (loyers, publicité, frais de réception, téléphone, poste informatique fournitures diverses….)

-            15 % pour la rémunération des dirigeants et le profit.

 

Les déclarations annuelles fournies au fisc par les entreprises permettraient de comparer la répartition de leurs résultats à cette norme.

 

Considérant qu’ils sont significatifs du comportement de l’entrepreneur, on calculerait ensuite les pourcentages de la masse salariale et des investissements par rapport au total des charges supportées par l’entreprise.

Selon la volonté politique, les écarts avec la norme serviraient à établir les taux de malus et de bonus sur l’assiette de calcul de la TVA en fonction de coefficients qui permettrait de prévoir des fourchettes de taux de couverture des bonus par les malus.

 

Il va de soi que le risque d’erreur statistique diminuera avec l’expérience.

 

 

 

V – Un concept au service

de l’emploi et de l’environnement.

 

 

Pour résoudre les problèmes du chômage, les meilleures volontés prétendent s’être heurtées et se heurter encore à un manque chronique de moyens. Les aides et subventions sont toujours insuffisantes pour un budget de l’Etat qui ne permet jamais de répondre à toutes les aspirations. Les frustrations qui en découlent sont amplifiées lorsque les subventions sont pour parties détournées de leur objet. 

 

Avec l’aval de Bruxelles, la chasse à la subvention est ouverte toute l’année. Toutefois sa pratique est réservée à ceux qui savent s’y retrouver dans les directives, textes et réglementations. Les experts de cette traque savent se poster à l’affût et rester vigilant pour être les premiers à profiter des mannes européennes, ministérielles, régionales, départementales et municipales qui se superposent, et interfèrent en permanence hors de tout contrôle.

 

Il en va de même pour tout ce qui concerne la création ou le maintient de l’emploi. Pour s’en convaincre, il suffit de se présenter dans un bureau de l’ANPE en tant qu’employeur. On constate alors les difficultés que la personne qui vous reçoit éprouve pour s’y retrouver dans la documentation dont elle dispose pour définir avec vous les solutions les mieux adaptées à vos besoins.

 

On peut aussi faire l’expérience de se présenter avec un projet de création d’entreprise dans une ville ou une région où le chômage sévit particulièrement. Vous serez très vite édifié par la surenchère de promesses à laquelle se livrent les élus de tous bords pour vous attirer dans leur zone industrielle ou artisanale.

 

L’application de notre concept aurait pour premier avantage de clarifier les choses. En effet, les aides ne seraient plus accordées de manière empirique. C’est sa politique individuelle, par exemple de l’emploi qui ouvrirait ou fermerait automatiquement à un employeur l’accès à des avantages ou des sanctions qu’il pourrait lui-même mesurer quelle que soit sa profession.

 

Dans la pratique, voyons comment la collectivité pourrait utiliser la TVA comme levier d’incitation politique tout en diminuant les aides et subventions.

 

D’abord on décide d’une norme pour chaque type de charge supportée par les entreprises.

Cette norme est représentée par des fourchettes de pourcentages entre lesquels la part de ces charges doit normalement osciller comme :

-            20 à 30  % pour la masse salariale (hors dirigeants) ;

-            10 à 20 % pour les amortissements d’investissements ;

-            3 à 8 % pour les économies d’énergies ou l’amélioration de l’environnement ;

-            30 à 40 % pour toutes les autres charges (loyers, publicité, frais de réception, téléphone, poste informatique fournitures diverses….)

-            5 à 15 % pour la rémunération des dirigeants et le profit.

 

Leurs déclarations annuelles de résultat montrent si la répartition des charges supportée par l’entreprise est dans la norme.

Si cela est le cas, rien ne change, le taux de TVA auquel elle est soumise s’applique à l’assiette de valeur ajoutée habituelle.

 

Lorsque la masse salariale dépasse 30 % du montant global de ses dépenses, la collectivité peu considérer à juste titre que la politique de l’entreprise considérée favorise l’emploi. A contrario, si la masse salariale est inférieure à 20 % du total de ses charges, on peut penser que l’action de l ‘entreprise considérée n’est pas positive pour l’emploi.

 

Le taux de la TVA resterait inchangé, les modalités de facturations ne seraient pas modifiées, on appliquerait simplement un coefficient d’augmentation ou de diminution d’assiette de calcul de la taxe qui n’apparaîtrait que sur la déclaration mensuelle de TVA de l’entreprise comme, par exemple, selon un tableau qui pourrait ressembler à celui –ci :

 

 

Avec un autre tableau, on pourra faire de même pour favoriser une vraie politique environnementale :

 

 

Le législateur pourra donc déterminer des grilles d’intervention en fonction des politiques qu’il entend réellement mener.

 

Ces dispositions pourraient concerner d’autres domaines comme les investissements pour l’innovation, l’aide à la création d’entreprise ou encore l’implantation dans des zones difficiles.

 

Pour simplifier son application, chaque année, la publication des résultats ouvrirait à chaque entreprise l’attribution d’un coefficient de modification d’assiette de calcul de la TVA. Les créateurs d’entreprises bénéficieraient pendant leurs deux premières années d’exploitation d’une diminution d’assiette pour les aider dans leurs débuts et attendre les premières publications de leurs résultats.

Par ailleurs, une ou deux fois par an, à échéance fixe, chaque entreprise pourrait demander la révision de son coefficient en cas de changements notables dans la répartition de ses charges d’exploitation.

 

 

VI – Entre l’intérêt général et individuel,

quel arbitrage politique ?

 

 

Lorsqu’elles décident de répondre à une aspiration « légitime » d’une fraction de la société, les instances nationales et régionales n’agissent qu’en accordant des aides et, ou des subventions de manière souvent anarchiques. Là on exonère de charges sociales, ici on subventionne. Dans cette jungle, où trouver les ressources pour développer une politique de l’environnement ou de l’emploi ?

Augmenter les impôts sur le revenu ou la fortune ? et c’est une levée immédiate de boucliers.

Augmenter l’impôt sur les sociétés ? et c’est la fuite de capitaux et un cas de casus belli avec le monde de l’entreprise ? 

Augmenter le taux de TVA ? et c’est la croissance qui plonge.

Que faire quand on sait que les deux premiers impôts cités représentent environ 35 % des ressources de l’État et le troisième, la TVA 50 % à elle seule ?

 

En toute solidarité, en période de crise, peut-on ponctionner le budget de redistribution sociale ?.

 

Même si on défend plutôt à droite l’initiative individuelle et à gauche les aspirations collectives tout le monde est d’accord pour fuir l’impopularité comme la peste.

 

À bout de ressource, il ne reste plus qu’à prier sainte croissance déesse de la dialectique politique. Cette arlésienne n’a que des adeptes. À droite comme à gauche, elle remporte tous les suffrages. Avec sainte croissance,  demain on rase gratis !

 

Etant privés de leviers politiques essentiels pour faire valoir l’intérêt général les tenants de tous les pouvoirs se voient contraints à l’immobilisme.

Dans un tel contexte, il est naturel que les lobbies foisonnent. Chaque individu, chaque entrepreneur, chaque organisation ou association n’est-elle pas fondée à défendre ses choix auprès des édiles de tous bords ?

 

Or c’est par la voix des élus que la société devrait pouvoir exprimer clairement la politique qu’elle entend mener, tout en laissant la liberté individuelle s’exprimer.

 

Idéalement, chaque entrepreneur, chaque individu devrait pouvoir évaluer la pertinence de ses projets et de ses actions par rapport à la volonté collective.

Sans démarches particulières il devrait connaître par avance son risque d’être pénalisé, ou au contraire gratifié pour les actes qu’il commet ou s’apprête à commettre.

 

Seule une remise en cause des modalités de collecte de la TVA offrirait à l’État le levier d’intervention qui lui permette de favoriser sa politique de l’environnement et de l’emploi.

 

 

 

VII – Pour une TVA interprofessionnelle et transversale

 

Au sein d’un même métier, les comportements des entrepreneurs peuvent être très divergents. On l’a vu dans l’exemple des blousons proposés à Alex, mais cela est vrai dans tous les domaines. Le patron d’une papeterie aura investi pour protéger l’environnement des pollutions de son industrie alors qu’un autre n’en a que faire.

Si on décide de favoriser les papeteries en leur donnant des subventions, il y a fort à parier que les deux patrons essayeront de profiter de l'aubaine, le premier en jouant le jeu, le second pas.

Avec notre concept, c’est la réalité de l’action qui serait favorisée. Le civisme du premier patron serait directement récompensé. Pour l’être aussi, il ne suffirait pas au second de faire comme si. 

 

La TVA sociale qui consisterait à regrouper l’ensemble des charges sociales pour appliquer ensuite le même mode de calcul que celui de la TVA fiscale avantagerait indéniablement les entreprises qui emploient de la main d’œuvre au détriment des autres. Mais cela ne suffit pas, on ne pourra pas appliquer une TVA environnementale ensuite une TVA de l’innovation ou de la création d’entreprise.

 

La réforme de l’impôt indirect doit être transversale c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir s’appliquer à toutes les entreprises quelles que soient leurs activités. Elle doit être au service du pouvoir politique un instrument réel et simple qui lui permette de promouvoir ou de freiner l’initiative individuelle en fonction de la volonté collective.

 

Alors, fini les subventions et les aides en tout genre dont la perversité et l’inégalité des attributions sont fort justement perçues par la population.

 

La transparence et la visibilité sont les conditions pour réconcilier la société avec sa fiscalité et restaurer la confiance.

 

Avec le développement des moyens d’informations, nul gouvernement ne pourra faire accepter la pression fiscale sans que les citoyens sachent à quoi sert l’argent de leurs impôts.

Même si les impôts directs sont en première ligne, les taxes indirectes n’échapperont pas longtemps à leurs investigations.

 

L’évolution fiscale que nous préconisons préserve l’initiative individuelle en donnant la prééminence à l’intérêt collectif.

 

 

 

 

Chronologie de l'instauration de la TVA

1954 : création de la TVA en France.

1967 : premières directives communautaires sur la TVA.

1967-1973 : généralisation de la TVA à tous les Etats membres de la Communauté européenne.

1977 : « 6e directive TVA », qui forme aujourd’hui encore le socle du droit communautaire en matière de TVA.

1992 : directive d’harmonisation (partielle) des taux de TVA.

1993 : suppression des frontières fiscales. Début de fonctionnement du « régime transitoire » de taxation des échanges intracommunautaires. En France, suppression de la règle du décalage d’un mois pour l’imputation de la TVA déductible.

1995 : en France, hausse du taux normal de TVA de 18,6 % à 20,6 %

1996 : la Commission avance de nouvelles propositions en vue d’un régime définitif  de TVA. Elles ne sont pas acceptées par les États membres.

1999 :directive autorisant l’expérimentation de taux réduits de TVA dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre (en France : travaux sur les logements et services à la personne).

avril 2000 : en France, baisse du taux normal à 19,6 %.

juin 2000 : la Commission européenne expose sa nouvelle stratégie en matière de TVA. Dépôt d’une proposition de directive sur la taxation du commerce électronique.

décembre 2000 : au sommet de Nice, échec des propositions tendant à appliquer la règle de la majorité qualifiée à certains aspects de la fiscalité.

 

A titre indicatif voici reproduit ci-dessous

un rapport bien édifiant du

CONSEIL DES IMPÔTS ________

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE __________

RESUME DU

XIXe RAPPORT

AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

JUIN 2001

Avertissement

Le présent document est destiné à faciliter la lecture et l’exploitation du rapport du Conseil des impôts.

Seul le texte du rapport lui-même engage le Conseil.

INTRODUCTION

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suscite en général des débats moins passionnés que d’autres impôts ressentis plus directement par le contribuable. Toutefois, trois facteurs au moins justifient de lui accorder une grande attention :

- en premier lieu, la TVA est un impôt « de masse » : elle est supportée par tous les consommateurs et elle est recouvrée par près de 3 millions d’entreprises, c’est-à-dire la grande majorité des opérateurs économiques.

- en second lieu, son importance budgétaire est déterminante : avec des recettes nettes de 697 MdF (106 Mds) en 1999, c’est de loin la première recette budgétaire de l’État, et le second prélèvement obligatoire après les cotisations sociales.

- enfin, la TVA, inventée en France puis généralisée à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne au début des années 1970, est la principale réalisation de l’harmonisation fiscale européenne. Si la France, comme les autres États membres, conserve des marges de manœuvre non négligeables, l’essentiel du droit de la TVA se décide aujourd’hui au niveau communautaire.

Cet aspect européen de la TVA constitue le point de départ et le centre des analyses conduites en 2000-2001 par le Conseil des impôts, dont le précédent rapport relatif à la TVA remontait à 1983, date à laquelle le contexte institutionnel était très différent.

Depuis lors, l’évolution générale de la construction européenne n’est pas restée sans conséquences en matière de TVA :

- la transformation des relations entre droit communautaire et droit interne a donné toute sa signification à l’harmonisation communautaire, dont les pleins effets ne se faisaient pas encore sentir en 1983 alors même que le texte fondamental, la « 6e directive TVA » était antérieur (1977). Les évolutions majeures de la jurisprudence du Conseil d’État amènent désormais le juge national à écarter l’application des normes internes si elles sont incompatibles avec les normes communautaires. En conséquence, le rôle de la Cour de justice des communautés européennes, chargée d’interpréter le droit communautaire s’est trouvé fortement accru.

- la mise en place du « grand marché unique » au 1er janvier 1993 a rendu impossible la taxation des échanges de biens et services lors du franchissement des frontières, celles-ci disparaissant en matière économique. La délicate question de la taxation des échanges intracommunautaires a entraîné un débat complexe entre les États membres et la Commission européenne. Le « régime transitoire » actuellement en vigueur (exonération des exportations et taxation des importations dans le pays de destination) a pour le moment prévalu sur l’idée soutenue par la Commission européenne d’un « régime définitif », basé sur une taxation des exportations dans le pays d’origine ou dans le pays de domiciliation fiscale.

- la concurrence accrue au sein du marché unique, de plus en plus intégré, suscite un débat autour du concept de « concurrence fiscale » entre Etat membres. La TVA, par ses caractéristiques propres d’impôt sur la consommation, n’est pas le cœur du problème, mais la nature et l’importance des marges de manœuvre conservées par les États membres sont des sujets décisifs.

Le contenu du rapport publié par le Conseil des impôts

Le Conseil des impôts s’est attaché à explorer les aspects européens de la TVA, selon l’approche pluridisciplinaire propre à ses travaux, qui attache autant d’importance aux débats économiques qu’à l’analyse juridique, et aux problèmes de gestion de l’impôt par le contribuable et l’administration.

Après un chapitre introductif présentant les données de base relatives à la TVA, la première partie est consacrée aux principaux débats liés au marché unique : modalités de taxation des échanges (chapitre I), fixation des taux (chapitre II), étendue du champ d’application et du droit à déduction (chapitre III).

La seconde partie, dont l’approche est plus juridique, étudie les possibilités d’amélioration et de simplification du droit communautaire et du droit français de la TVA : en matière de champ d’application et de droit à déduction (chapitre I), de règles de territorialité (chapitre II), de recouvrement de l’impôt et de contrôle fiscal (chapitre III).

Enfin, la troisième partie examine les processus de décision communautaires et nationaux dans le domaine de la TVA.

Dans chaque partie, le Conseil des impôts formule des propositions d’amélioration et de simplification en matière de TVA.